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Factures impayées comment obtenir le paiement par un huissier France PACA Bouches du Rhone
## Le recouvrement amiable : définition et étapesLe **recouvrement amiable** est une procédure non judiciaire permettant à un créancier de récupérer une créance impayée en cherchant une solution négociée avec le débiteur. Cette méthode favorise la ...
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## Le titre exécutoire : définition et rôleLe **titre exécutoire** est un document juridique qui permet à un créancier de recourir à des **mesures d'exécution forcée** pour récupérer une créance. Il donne l'autorisation légale de saisir les biens d...
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## La saisie conservatoire en cas d'impayé de loyers : un outil pour sécuriser les créances locativesLorsque le locataire ne paie pas ses loyers, le propriétaire se trouve dans une situation délicate et doit souvent agir rapidement pour éviter que ...
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## Les mesures conservatoires : sécuriser une créance avant un jugement définitifLes mesures conservatoires sont des dispositifs juridiques permettant à un créancier de protéger ses droits avant l’obtention d’un jugement définitif. Elles visent à e...
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## La sommation interpellative : un outil de preuve et de mise en demeureLa sommation interpellative est une procédure peu connue du grand public, mais très utilisée en pratique dans le cadre des relations juridiques. Souvent employée dans les lit...
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## L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerceLors de la vente d'un fonds de commerce, les créanciers du vendeur disposent d’un droit important : **l'opposition au paiement du prix de vente**. Cette procédure permet aux cré...
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