Nos activités
## Le constat d'insalubrité : pourquoi et comment le réaliser ?Le **constat d’insalubrité** est une démarche effectuée par un **huissier de justice** pour certifier l’état d’un logement ou d’un local en situation de danger pour la santé ou la sécur...
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Le **constat d'ouverture de courrier** est une procédure effectuée par un **huissier de justice** pour certifier l'ouverture et le contenu d'une lettre ou d'un colis. Ce constat permet de garantir que le courrier a été ouvert dans des conditions lé...
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Les relations de voisinage ne sont bien souvent pas simples, et les conflits se cristallisent sur les problématiques de limite de propriété. Nous pouvons vous aider pour établir la preuve de vos droits lorsque vos démarches amiables ont échoué. Les...
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## La réforme de la procédure d'injonction de payer : enjeux et changementsLa procédure d'injonction de payer est un outil essentiel pour les créanciers dans la récupération de leurs créances. Prévue par les articles 1405 à 1425 du Code de procédur...
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## La sommation interpellative : un outil de preuve et de mise en demeureLa sommation interpellative est une procédure peu connue du grand public, mais très utilisée en pratique dans le cadre des relations juridiques. Souvent employée dans les lit...
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## Peut-on négocier des délais de paiement avec son huissier ?Lorsqu’une personne se trouve dans une situation de dette ou face à une obligation de paiement imposée par une décision judiciaire, l’huissier de justice intervient pour recouvrer les so...
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## Donner congé à son locataire mauvais payeur : est-ce une bonne idée ?Faire face à un **locataire mauvais payeur** peut être une situation stressante pour un propriétaire bailleur. Si les loyers ne sont plus payés régulièrement, la tentation peut...
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## Comment se déroule une procédure d'expulsion et combien de temps dure-t-elle ?La **procédure d'expulsion** est une démarche légale permettant à un propriétaire de récupérer un logement occupé par un locataire en cas de non-paiement des loyers ou...
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## Congé du bail d'habitation par le propriétaire bailleur : délais, motifs et modalitésLe **congé du bail d'habitation** est une procédure par laquelle le propriétaire bailleur met fin au contrat de location. Ce congé, qui doit respecter des règle...
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