Les mesures conservatoires

## Les mesures conservatoires : sécuriser une créance avant un jugement définitif

Les mesures conservatoires sont des dispositifs juridiques permettant à un créancier de protéger ses droits avant l’obtention d’un jugement définitif. Elles visent à empêcher le débiteur d’organiser son insolvabilité en faisant disparaître ses biens ou ses actifs. Ces mesures, qui sont prises avant ou en attendant une décision judiciaire, permettent de préserver le patrimoine du débiteur pour garantir l’exécution future d’une créance. Cet article explore le cadre juridique, les conditions et les effets des mesures conservatoires.

### 1. Qu’est-ce qu’une mesure conservatoire ?

Les mesures conservatoires sont des **procédures préventives** permettant au créancier de **geler des biens** ou des actifs du débiteur dans l’attente d’un jugement. Elles garantissent que les biens concernés resteront disponibles pour le paiement de la dette si le créancier obtient gain de cause.

Ces mesures peuvent être utilisées dans divers contextes : pour des créances financières, des litiges commerciaux ou même dans des situations de divorce impliquant la répartition de biens.

### 2. Les principales mesures conservatoires

Les mesures conservatoires sont variées, et leur choix dépend de la nature des biens à protéger ou des créances à recouvrer. Voici les principales mesures possibles :

#### a. **La saisie conservatoire**

La saisie conservatoire est l’une des mesures les plus couramment utilisées. Elle permet de **geler les biens mobiliers** ou **comptes bancaires** du débiteur. Concrètement, l’huissier de justice dresse un procès-verbal de saisie et les biens ou les sommes sont bloqués. Le débiteur conserve la propriété des biens saisis, mais il ne peut plus en disposer ni les vendre.

#### b. **L’hypothèque conservatoire**

L’hypothèque conservatoire permet de **graver d’une hypothèque** un bien immobilier appartenant au débiteur, afin de garantir la créance. Cette mesure assure au créancier une priorité lors de la vente du bien si la dette n’est pas réglée. L’inscription de l’hypothèque nécessite l'autorisation d'un juge, qui évaluera si le créancier présente une créance justifiée et un risque de non-paiement.

#### c. **La saisie-arrêt (ou saisie des créances)**

La saisie-arrêt permet au créancier de **geler des sommes ou des créances** dues par des tiers au débiteur. Par exemple, si le débiteur doit recevoir des paiements de ses clients, le créancier peut demander que ces paiements soient directement versés sur son propre compte pour régler la dette.

#### d. **Le séquestre judiciaire**

Le séquestre judiciaire consiste à confier à un tiers les biens faisant l’objet d’un litige. Cette mesure permet de préserver les biens en attendant que le tribunal statue sur le fond du dossier. Le séquestre garantit que les biens ne seront ni vendus ni détériorés avant l’issue du litige.

### 3. Les conditions de mise en œuvre des mesures conservatoires

#### a. **Créance certaine et exigible**

Pour obtenir une mesure conservatoire, le créancier doit d'abord démontrer qu'il dispose d'une créance **certaine, liquide et exigible**. Cela signifie que la créance doit être prouvée et clairement déterminée dans son montant.

#### b. **L’autorisation du juge**

Dans la plupart des cas, les mesures conservatoires ne peuvent être prises qu’avec l’**autorisation d’un juge**. Le créancier doit justifier du bien-fondé de sa créance et démontrer qu’il existe un **risque réel de non-recouvrement** si la mesure n’est pas prise. Une fois l’autorisation obtenue, l’huissier de justice peut procéder à la saisie ou à l’inscription de l’hypothèque.

#### c. **Urgence et précaution**

Les mesures conservatoires sont souvent décidées en urgence, lorsque le créancier craint que le débiteur tente de se soustraire à ses obligations. La demande peut être faite **en référé** (procédure d'urgence) pour obtenir rapidement une décision, avant même que le fond du litige ne soit jugé.

### 4. Les effets des mesures conservatoires

#### a. **Blocage des biens du débiteur**

Une fois la mesure conservatoire prise, les biens ou sommes concernés sont **gelés**. Le débiteur ne peut plus disposer librement de ses actifs tant que le litige n’est pas résolu. Toutefois, il conserve la propriété des biens et ne peut les vendre ou les transférer sans risquer des sanctions.

#### b. **Effet provisoire**

Les mesures conservatoires ont un caractère **provisoire** : elles sont mises en place dans l’attente d’une décision judiciaire définitive. Si le juge reconnaît la créance du créancier, la mesure pourra être convertie en saisie définitive. Si le débiteur obtient gain de cause, les biens gelés sont libérés.

#### c. **Sécurisation de la créance**

Pour le créancier, les mesures conservatoires constituent une **garantie précieuse**. Elles lui assurent que, même en cas d’insolvabilité future du débiteur, il pourra recouvrer tout ou partie de sa créance en utilisant les biens gelés.

### 5. Les droits de contestation du débiteur

Le débiteur n’est pas sans recours face à une mesure conservatoire. Il peut demander au juge de :

- **Lever la saisie** s’il estime que la créance n’est pas fondée ou si la mesure est disproportionnée par rapport à la dette.
- **Fournir une garantie** (comme une caution) pour libérer les biens gelés tout en garantissant le paiement de la créance en cas de condamnation.

### 6. Conclusion

Les mesures conservatoires sont des outils juridiques essentiels pour les créanciers qui souhaitent protéger leurs créances face à des débiteurs potentiellement insolvables ou récalcitrants. Elles permettent de geler les biens ou les actifs du débiteur dans l'attente d'une décision de justice, garantissant ainsi le paiement de la dette. Cependant, ces mesures doivent respecter un cadre strict et faire l’objet d’un contrôle judiciaire, afin de protéger les droits du débiteur tout en sécurisant la créance du créancier.