SCP Albertin Joseph Font, huissiers de justice à Marseille >
Faire appel à un huissier de justice dans les Bouches du Rhône en cas de factures ou de loyers impayés
Signification d'actes et recouvrement de créances à Marseille et dans les Bouches du Rhône
Notre étude d'huissier procède au recouvrement de toutes créances de n'importe quelle nature et contre tous types de personnes, particulier, professionnel, association, collectivité publique, etc...
Confiez nous vos impayés à partir de n'importe quel montant.
Vous pouvez également avoir besoin de faire signifier une décision de justice ou une assignation, ou toute sorte d'actes prévus par la loi. Il en existe des centaines!
Vous retrouverez ici une série d'articles qui vous aideront à vous retrouver dans ces procédures, qui sont il est vrai, parfois techniques.
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## La réforme de la procédure d'injonction de payer : enjeux et changementsLa procédure d'injonction de payer est un outil essentiel pour les créanciers dans la récupération de leurs créances. Prévue par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile, elle permet au créancier d’obtenir rapid...
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Qu'elle s'inscrive dans un cadre judiciaire ou extra-judiciaire, la sommation interpellative est un acte d'huissier méconnu mais sur lequel des contentieux entiers peuvent se jouer.
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Confronté à l’émission de chèque sans provision, sachez que ce n’est pas une fatalité !
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Comment contraindre son débiteur à honorer ses engagements ? Factures impayées ? Lettres de relances demeurant sans réponse ? Généralement précédée d’une première phase amiable, la procédure d’injonction de payer pourrait être votre solution !
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Ce n'est pas un constat à proprement parler, mais la signification de lettre est une arme importante quand on est confronté à la mauvaise foi.
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## Peut-on négocier des délais de paiement avec son huissier ?Lorsqu’une personne se trouve dans une situation de dette ou face à une obligation de paiement imposée par une décision judiciaire, l’huissier de justice intervient pour recouvrer les sommes dues. Cependant, il arrive souvent que le déb...
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La saisie de parts sociales et de droits d’associés est une procédure permettant à un créancier d'un associé d’une société de recouvrer une dette en se faisant attribuer ou vendre les parts sociales détenues par cet associé.
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## L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerceLors de la vente d'un fonds de commerce, les créanciers du vendeur disposent d’un droit important : **l'opposition au paiement du prix de vente**. Cette procédure permet aux créanciers de s'assurer que leurs créances seront payées ...
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Assez rarement pratiquée cette voie d'exécution peut s'avérer redoutable mais la question de son opportunité doit être envisagée en amont.
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Les mesures conservatoires sont des outils juridiques essentiels pour les créanciers qui souhaitent protéger leurs créances face à des débiteurs potentiellement insolvables ou récalcitrants
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L'opposition du syndicat des copropriétaires au paiement du prix de vente d'un lot de copropriété est une procédure qui permet de garantir le paiement des charges de la copropriété lors de la vente d'un lot. C'est grâce à l'existence de cette procédure qui garantie un privilège spécial lors de la vente d'un lot d'une copropriété, qu'une certaine sérénité est permise quant au paiement des charges de copropriété.
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## Vente aux enchères : le rôle du Commissaire de JusticeLe **Commissaire de Justice**, fusion des fonctions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, est un acteur clé des **ventes aux enchères publiques**. Il intervient dans les **ventes judiciaires** (issues de décisions de ...
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