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La réforme de la procédure d'injonction de payer
## La réforme de la procédure d'injonction de payer : enjeux et changementsLa procédure d'injonction de payer est un outil essentiel pour les créanciers dans la récupération de leurs créances. Prévue par les articles 1405 à 1425 du Code de procédur...
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recouvrement amiable
## Le recouvrement amiable : définition et étapesLe **recouvrement amiable** est une procédure non judiciaire permettant à un créancier de récupérer une créance impayée en cherchant une solution négociée avec le débiteur. Cette méthode favorise la ...
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frais huissier de justice
## Qui paie les frais de recouvrement de l'Huissier de Justice ?Lorsqu’un créancier fait appel à un **huissier de justice** pour recouvrer une créance impayée, des frais de recouvrement s’ajoutent au montant dû. La question de savoir **qui paie ces...
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recouvrement judiciaire
## Le recouvrement judiciaire : définition et étapesLe **recouvrement judiciaire** est une procédure légale permettant à un créancier de récupérer une dette impayée en passant par la justice. Contrairement au recouvrement amiable, cette méthode imp...
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huissier saisie des rémunérations marseille
## La procédure de saisie des rémunérations : un moyen de recouvrement directLa **saisie des rémunérations** est une procédure d'exécution forcée permettant à un créancier de recouvrer une dette en prélevant directement une partie du salaire ou des...
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titre exécutoire
## Le titre exécutoire : définition et rôleLe **titre exécutoire** est un document juridique qui permet à un créancier de recourir à des **mesures d'exécution forcée** pour récupérer une créance. Il donne l'autorisation légale de saisir les biens d...
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