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constat permis de construire Marseille
## Peut-on négocier des délais de paiement avec son huissier ?Lorsqu’une personne se trouve dans une situation de dette ou face à une obligation de paiement imposée par une décision judiciaire, l’huissier de justice intervient pour recouvrer les so...
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## La saisie des véhicules terrestres à moteur : procédure et enjeuxLa **saisie des véhicules terrestres à moteur** est une mesure d'exécution forcée permettant à un créancier de faire saisir un véhicule appartenant à un débiteur pour recouvrer une...
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## Les mesures conservatoires : sécuriser une créance avant un jugement définitifLes mesures conservatoires sont des dispositifs juridiques permettant à un créancier de protéger ses droits avant l’obtention d’un jugement définitif. Elles visent à e...
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