La procédure de recouvrement pour un chèque sans provision

## La procédure de recouvrement pour un chèque sans provision : enjeux et démarches

Le chèque est un moyen de paiement couramment utilisé en France, mais son acceptation comporte des risques, notamment celui de l'absence de provision suffisante sur le compte du tireur. Lorsque ce dernier émet un chèque sans disposer des fonds nécessaires sur son compte pour honorer le paiement, le bénéficiaire se retrouve confronté à un chèque sans provision. Face à cette situation, la législation prévoit une procédure de recouvrement spécifique, visant à protéger les droits du porteur tout en incitant le débiteur à régulariser sa situation.

### 1. Qu’est-ce qu’un chèque sans provision ?

Un chèque sans provision est un chèque émis par une personne, appelée tireur, alors que le compte bancaire associé ne dispose pas des fonds suffisants pour en permettre le paiement. Lors de la présentation du chèque à la banque du tireur, celle-ci refuse le paiement en raison du manque de fonds et informe le bénéficiaire (ou porteur du chèque) de l'absence de provision.

Ce refus de paiement ne signifie pas que le chèque est définitivement impayé. Le bénéficiaire dispose de plusieurs moyens légaux pour récupérer la somme qui lui est due.

### 2. Les étapes de la procédure de recouvrement d’un chèque sans provision

#### a. **La première présentation du chèque**

La procédure de recouvrement commence lorsque le bénéficiaire présente le chèque à l'encaissement, et que la banque du tireur refuse de payer en raison de l'absence de provision. La banque émet alors un avis de rejet de chèque pour "défaut de provision" et informe le bénéficiaire par courrier. Dans ce courrier, elle précise également au tireur l’obligation de régulariser sa situation.

#### b. **L’émission d’un certificat de non-paiement**

Si le tireur ne régularise pas la situation dans les 30 jours suivant le rejet du chèque, le bénéficiaire peut demander à sa banque l'émission d’un certificat de non-paiement. Ce document, délivré par la banque du tireur, atteste officiellement que le chèque reste impayé malgré une première présentation et un délai de régularisation.

Le certificat de non-paiement constitue une pièce essentielle pour initier la procédure de recouvrement. Il est délivré gratuitement et permet d'engager des actions plus formelles.

#### c. **L’envoi d’une mise en demeure**

Avant d’entamer toute procédure judiciaire, le bénéficiaire du chèque doit adresser une mise en demeure au tireur. Cette mise en demeure, souvent effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelle au tireur son obligation de régler le montant du chèque. Cette étape permet d’accorder une dernière chance au tireur de régulariser la situation sans recours à la justice.

#### d. **Le recours à un huissier de justice**

Si malgré la mise en demeure, le chèque reste impayé, le bénéficiaire peut transmettre le certificat de non-paiement à un huissier de justice. Ce dernier se chargera alors de signifier le certificat au tireur, et cette signification a pour effet de rendre le certificat de non-paiement exécutoire.

L’huissier peut ensuite procéder directement à des mesures d’exécution forcée, comme la saisie des biens ou des comptes bancaires du tireur. Il n'est donc pas nécessaire de saisir un tribunal pour obtenir un titre exécutoire dans le cadre d’un chèque sans provision, ce qui rend la procédure plus rapide et efficace pour le bénéficiaire.

### 3. La régularisation du chèque sans provision

Le tireur a la possibilité de régulariser sa situation à plusieurs étapes de la procédure, en s’acquittant du montant du chèque ainsi que des frais bancaires et d'huissier. Il existe plusieurs modes de régularisation :

- **Versement de la somme manquante** : Le tireur peut approvisionner son compte bancaire pour couvrir le montant du chèque. La banque informera alors le bénéficiaire de la disponibilité des fonds.
- **Remplacement du chèque** : Le tireur peut également proposer au bénéficiaire de lui régler la somme due par un autre moyen de paiement, comme un virement bancaire ou un nouveau chèque.
- **Régularisation auprès de l’huissier** : Si la procédure est déjà entre les mains de l’huissier, le tireur pourra directement régler le montant du chèque et les frais de recouvrement auprès de celui-ci.

Une fois le paiement effectué, la procédure est interrompue, et le tireur évite les conséquences les plus graves, comme la saisie ou l’interdiction bancaire.

### 4. L’interdiction bancaire et les sanctions pour émission de chèque sans provision

En cas de non-régularisation, l’émetteur d’un chèque sans provision s’expose à plusieurs sanctions, tant civiles que pénales.

#### a. **L’interdiction bancaire**

L'une des principales sanctions est l'interdiction bancaire. Lorsqu’un chèque sans provision n’est pas régularisé dans le délai imparti, le tireur peut se voir interdit d’émettre des chèques sur l’ensemble de ses comptes bancaires, et ce, pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans. Cette interdiction bancaire est inscrite dans un fichier central tenu par la Banque de France, et les banques en sont informées pour empêcher le tireur d’émettre de nouveaux chèques.

#### b. **Les sanctions pénales**

L’émission de chèques sans provision à répétition peut également entraîner des sanctions pénales. L'article L. 163-2 du Code monétaire et financier prévoit que le fait d’émettre un chèque sans provision avec intention frauduleuse peut être puni d'une amende allant jusqu’à 375 000 euros et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans.

De plus, le tireur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au bénéficiaire du chèque, en réparation du préjudice subi du fait du non-paiement.

### 5. Conclusion

La procédure de recouvrement d’un chèque sans provision est une procédure bien encadrée, offrant des moyens efficaces de recouvrer les sommes dues tout en incitant le tireur à régulariser sa situation. Le certificat de non-paiement, délivré par la banque et exécuté par un huissier de justice, permet au bénéficiaire de se passer d’une procédure judiciaire complexe et coûteuse.

Toutefois, il est recommandé de prendre rapidement des mesures dès la réception de l'avis de rejet de la banque afin de ne pas laisser la situation s’envenimer. Si le tireur ne régularise pas sa situation, les conséquences peuvent être lourdes, notamment avec l’interdiction bancaire et les sanctions pénales prévues par la loi.